LA LOI SUR LES RETRAITES

La loi portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014

Elle allonge la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) selon le tableau suivant :

Pour un assuré né atteignant 62 ans en la durée requise pour le taux plein sera de
de 1958 à 1960 2020  41 ans et 3 trimestes
de 1961 à 1963 2023  42 ans
de 1964 à 1966 2026  42 ans et 1 trimestre
de 1967 à 1969 2029  42 ans et demi
de 1970 à 1972 2032  42 ans et 3 trimestres
en 1973 2035  43 ans
après 1973  43 ans

 

 La revalorisation annuelle de tous les régimes de base est décalée de 6 mois, du 1er avril au 1er octobre

VALIDATION DES TRIMESTRES

Afin de mieux prendre en compte les carrières à temps partiel ou à faible rémunération, les critères de validation d'un trimestre sont modifiés :

Actuellement sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic. Ce qui ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée du travail ou à faible revenu dans l'année de valider 4 trimestres.

Un décret déterminera, à compter de 2014 les modalités exactes de validation, le  seuil devrait être fixé à 150 fois le Smic horaire (au lieu de 200)

Pour les salariés qui ne valident pas toujours 4 trimestres par an, les cotisations non utilisées devraient être reportées sur l'année précédente ou l'année suivante.

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