la journée de solidarité n'est pas anticonstitutionnelle

Le conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 juillet dernier suite à deux questions transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Ceux qui contestaient la constitutionnalité de la journée de solidarité invoquaient la rupture du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Pourquoi ? Parce que le dispositif de la journée de solidarité ne s'applique qu'aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires et qu'il exclut de son champ la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités.

Le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse faire spécialement appel à l'effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d'un régime de rémunération assorti d'une limitation de la durée légale du temps de travail.

Le législateur est libre "d'instituer, à la charge des employeurs un impôt assis sur la masse salariale, sans y assujettir ni les retraités ni les personnes exerçant leur activité de façon indépendante qui n'emploient aucun salarié" et en faisant le choix "de retenir l'avantage tiré de l'allongement de la durée légale du travail comme critère de la capacité contributive des contribuables", déclare le Conseil constitutionnel. Un critère qui, par définition, exclut les professions indépendantes qui ne sont pas soumises à ce plafonnement et les retraités qui ne sont pas en position d'activité.

Vous trouverez ici l'intégralité de la décision du conseil constitutionnel

On peut se poser la question au regard de l'argumentation ci-dessus si les assistantes maternelles qui ne sont pas soumises à la durée légale du travail doivent toujours êtres assujetties à cette journée !!!

LILIANE DELTON sur Google+

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Commentaires (1)

  • 1. | 26/07/2011
concrètement ça veut dire quoi tout ça?
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