l'indemnité légale de licenciement s'applique à tous les salariés

Un arrêt de la Cour de Cassation n° 10-11525 du 29 Juin 2011 est très intéressant pour les assistantes maternelles même s'il ne les concerne pas directement.

En l'occurence il s'agit d'une employée de maison, pour laquelle la convention collective prévoit une indemnité de licenciement spécifique et présence de l' article N°L 7221-2 du code du travail qui liste les articles dudit code qui leur sont applicables.

Il y a donc beaucoup de similitude avec notre profession.

L'arrêt de la cour de cassation précité dit ceci :

"Mais attendu que les dispositions de l’article R.1234-2 du code du travail, selon lesquelles l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, s’appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l’article L. 7221-2 du même code n’étant pas limitative ; que, sans excéder ses pouvoirs, la juridiction des référés en a exactement déduit que la créance de la salariée n’était pas sérieusement contestable"

 

 

 

LILIANE DELTON sur Google+

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