L'employeur pourra déléguer le paiement du salaire à PAJEMPLOI

La presse se fait l'écho de mesures envisagées dans l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211341372080-les-particuliers-employeurs-vont-pouvoir-deleguer-la-paie-2031924.php?eu9Eo6JWsmk1xJzf.01#xtor=CS1-31

Ce serait Pajemploi qui paierait l'assistante maternelle et prélèverait le reste à charge sur le compte de l'employeur déduction faite du CMG (complément du mode de garde)

Cela limiterait-il les impayés ?  En tout cas, cela permettrait le prélèvement à la source en toute discrètion.  Ce serait Pajemploi qui serait destinataire du taux d'imposition à appliquer au salaire.

Notre régime fiscal particulier serait préservé.
 

Il reste à voir les modalités d'application de ces mesures

L'article journalistique n'est pas très clair  : il mélange différentes professions (assistante maternelle et employées de maison) différents systèmes (pajemploi et césu) mais tous les particuliers employeurs seront concernés par ce nouveau dispositif.

 

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impôts prélèvement à la source salaire PAJEMPLOI assistantes maternelles

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Commentaires (3)

Anja94
  • 1. Anja94 | 05/10/2016
Bonjour,

Irez vous jusqu'à accepter la délégation de la rédaction du contrat de travail par PAJEMPLOI ?

A titre personnel je vois bien cette délégation possible aussi "pour aider l'employeur" et à terme voir les tarifs horaires conventionnés....puisque régulés par PAJEMPLOI ....afin d'harmoniser "faciliter l'employeur et la gestion des paies pour PAJEMPLOI".....
liliane
  • 2. liliane | 05/10/2016
bonjour

non l'UNSA est opposé au conventionnement et à tout tiers dans la relation contractuelle.
Le projet de loi rappelé ci-dessus sera discuté et voté en assemblée nationale. Les syndicats pèsent peu sur les votes. Le Spamaf a été consulté ? quelle est sa position ?

Pour notre part, vu la présentation du projet, l'employeur continuera de calculer et de déclarer la somme due à sa salariée auprès de Pajemploi. Mais au lieu de régler directement l'assistante maternelle et percevoir par ailleurs le CMG, c'est pajemploi qui va régler le salaire du à l'assmat (déduction faite éventuelle du prélèvement à la source si elle est imposable) et prélèvera sur le compte de l'employeur le laisser à charge déduction faite du CMG.
Des délais précis devraient être fixés par décret pour la dite déclaration à Pajemploi et cet organisme devrait ensuite verser très très rapidement le salaire au salarié

est-ce plus clair ?
liliane
  • 3. liliane | 05/10/2016
Après nous réservons notre position jusqu'à connaître exactement les modalités d'application
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