JOURS ACTIVITES PAJEMPLOI

MAUVAISE NOUVELLE : PAJEMPLOI ne tolère plus la détermination des jours d'activités à déclarer en divisant le nombre d'heures travaillées par huit.

Cela pourrait "être considéré comme une fraude aux prestations avec toutes les conséquences que cela peut induire pour l'employeur".

Cet organisme reconnait dans le courrier ci-joint que  depuis décembre 2009, le plafond de rémunération maximum de l'assitant maternel autorisant la prise en charge de la totalité des cotisations sociales dans le cadre du CMG fera désormais référence à un taux de salaire horaire maximum et non plus à un montant journalier.

Mais comme à ce jour, le décret n'est pas paru, cela n'est pas appliqué.

Reponse pajemploi jours d activitereponse-pajemploi-jours-d-activite001.pdf

LILIANE DELTON sur Google+

PAJEMPLOI jours d'activité

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Commentaires (3)

fabi13
  • 1. fabi13 | 10/10/2014
sacré recul !!!
fathimeg
  • 2. fathimeg | 11/10/2014
Bonjour, les conséquences risquent d'être dramatiques pour beaucoup d'entre nous.
Quelle action mener dans ce cas ?
bernymilly
  • 3. bernymilly | 26/10/2014
Ecoutez, nous sommes le 26 octobre 2014, et comme je l'avais prévu, rien n'a changé au niveau de la déclaration PAJE pour l'employeur. En effet, je viens d'établir les déclarations de mes employeurs et pour l'un 2 j'ai pu mettre, comme chaque mois, 34 jours d'activités, savoir 195 hrs normales + 71 hrs supplémentaires = 266 hrs/8 = 33,26 jours arrondi à 34 jours d'activités.

D'après leur courrier j'aurais du mettre pour ce PE, 22 jours d'activités.

Et bien aucun signalement d'erreur sur le site n'a été signalé.

Donc à mon avis, le site de la PAJEMPLOI n'est pas encore aux normes, et quoi qu'il advienne cela fait des années qu'un PE qui fait travailler une assmat 5 jours par semaines sur 52 semaines doit déclarer 22 jours d'activités, et qu'en fin de compte la PAJE "autorise" et je le dis bien au conditionnel, à ce que le PE déclare plus de 22 jours.

La preuve cela fait plus d'un an que pour mon employeur à 266 hrs par mois je déclare 34 jours d'activités et rien ne lui ai arrivé, et ce n'est pas le 1er employeur à qui cela arrive de déclarer plus de 30 jours d'activités.

Bref, la réponse de la PAJE me fait bien sourire.
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