Indemnité d'entretien (suite)

L'indemnité d'entretien (suite)

L'Assmat, revue juridique de la profession, fait la même analyse que notre syndicat :

- soit les partenaires sociaux se mettent d'accord pour revaloriser le montant conventionnel de l'indemnité d'entretien à 2,93 € par jour et signent en conséquence un avenant qui devra être étendu par le ministère pour être applicable

- soit le ministère du travail modifie l'article D 423-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour exclure toute proratisation en dessous de neuf heures d'accueil quotidien.

En dehors de ces deux procédures, rien ne change.

Selon l'Assmat : On ne prend pas en effet un "bout de décret (le montant de l'indemnité) complété par un morceau de convention collective (la non-proratisation). La cour de cassation est formelle sur le principe  " en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles insitutent ne peuvent se cumuler" (voir arrêt du 6 octobre 2010 n° 09-42769)

En résumé, et contrairement à l'affirmation de certains syndicats (qui risquent fort de se faire rouler dans la farine par la chambre patronale) l'indemnité d'entretien reste fixée au minimum à :

- 2,65 € pour les journées d'accueil jusqu'à 8 heures

- 2,93 € pour 9 heures et 0,3249 € par heure au delà

sb10.gif

 

LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles indemnité d'entretien convention collective

3 votes. Moyenne 3.67 sur 5.

Commentaires (2)

corinne
Bonjour

j'aime beaucoup ton résumé " ...farine..." alors que sur un forum ,ce dit "partenaires socia"(toi , moi,claire ,savons de qui nous parlons :) ) avec ses adhérents usent à l'application .

J'aime aussi la remarque du mag " l'assmat "

et tout ceci pour aider les parents ,il faut diminuer diminuer nos revenus , pfff ....

Je dirais "Faites voter l'unsa "(représentativité ) cela suffit les C........

corinne
En parlant de C...... , je me suis trompé de touche pour noté la page

je donne 5/5 bien entendu
Vous devez être connecté pour poster un commentaire