INDEMNITES JOURNALIERES

Pour avoir droit, en cas d'arrêt maladie ou de maternité, aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les assistantes maternelles et familiales  pouvaient jusqu'à maintenant bénéficier des conditions fixées par l'arrêté du 21 juin 1968 (à savoir avoir  cotisé au cours du trimestre civil précédent l'interruption de travail, sur un salaire au moins égal au 1/10° du montant minimal des avantages vieillesse soit 331,16 € depuis le 1er avril 2012)

Cet arrêté n'est plus applicable car le décret sur la base duquel il a été pris a été abrogé (ainsi statut un arrêt de la cour de cassation du 20 décembre 2012 n° 11-26676)

En conséquence, dorénavant,  c'est le droit commun qui s'applique pour les assistantes maternelles et familiales à savoir :

- justifier pour la période des 6 mois civils précédent l'interruption de travail, d'un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire équivalent à 1015 fois le smic horaire

- soit avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'interruption de travail

Attention, lorsque vous n'avez qu'un ou deux agréments et que vous acceptez des tout petits contrats !!

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LILIANE DELTON sur Google+

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