INDEMNITES DE LICENCIEMENT : QPC de l'UNSA

Licenciement des assistantes maternelles:

l'UNSA demande le respect du code du travail. 

 

L'UNSA avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Elle contestait en effet les dispositions légales excluant les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs des garanties essentielles du code du travail en matière de licenciement.

Le Conseil de Prud'hommes de Paris a refusé de transmettre cette QPC à la cour de cassation. L'UNSA prendra connaissance avec intérêt des motivations de cette décision qui impacte près de 280.000 salariés qui jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne de dizaines de milliers de familles.

L'UNSA persiste à penser que cette QPC appelle une réponse de la Haute Juridiction et des sages de la rue de Montpensier. C'est pourquoi elle usera de tous les moyens offerts par le code de procédure civile et, notamment, du droit d'exercer un recours contre cette décision de rejet contre le jugement tranchant le fond du litige.

Voir le texte ci-dessus ici

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LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles indemnités légales de licenciement

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Commentaires (1)

prunel93
  • 1. prunel93 | 27/10/2012
Cela concerne quoi exactement Liliane comme garanties essentielles ?
Franchement l'état ce moque franchement de notre profession la preuve, j'espère que votre acharnement portera ces fruits et que la haute juridiction se penchera sérieusement sur le problème et surtout apportera une réponse favorable à vos demandes.
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