Indemnité légale de licenciement : pas de loi pour les assistantes maternelles

Suite à la question écrite n° 05061 de Mme Samia Ghali  portant sur l'amélioration de l'indemnité de rupture des assistantes maternelles, voici la réponse du ministre du travail :

 "Le statut spécifique des assistants maternels résulte de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. Ce statut a été intégré au code de l'action sociale et des familles et repris pour la plus grande partie dans la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 mai 2012 (chambre sociale, cour de cassation, n° pourvoi 10-24497, publié au bulletin), a considéré que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité de licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Seule l'indemnité conventionnelle l'est. Dans ce contexte, il relève en premier lieu de la compétence des partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social de déterminer les conditions dans lesquelles le montant de cette indemnité pourrait être relevé pour être porté à un niveau comparable à celui de l'indemnité légale de licenciement de droit commun"

Donc pas de loi pour améliorer la situation !!!!!

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130205061&idtable=q268554&_nu=05061&rch=qs&de=20100928&au=20130928&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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Commentaires (2)

Nathaly
  • 1. Nathaly | 10/10/2013
Bonjour,

Pouvons-nous toujours rajouter dans nos contrats une clause supérieure à la Convention et négocier avec les parents le paiement d'une indemnité légale de licenciement?

Merci.
liliane
  • 2. liliane | 10/10/2013
bonjour

je m'étonne de cette question, car notre contrat de travail prévoit justement la clause supérieure à négocier !!

bonne soirée
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