INDEMNITE ENTRETIEN 2,93 € minimum (même en dessous de 9 h d'accueil)

Il semblerait que le montant minimum de l'indemnité d'entretien serait selon une directive de la DGT (non publiée à ce jour) porté à 2,93 € pour toute journée commencée.

Pajemploi devrait prochainement diffuser l'information.

à suivre.......

Renseignements pris il s'agirait plutôt d'une interprétation de la Direction générale du travail (DGT) des textes existants  :

Ce que la DGT indique :
c'est de prendre 85% du MG par journée d'accueil, soit 2.93 € (LOI) sans proratisation avant 9h d'accueil (CCN) et au-delà de 9h d'accueil 1/9ème de 2.93 € (LOI)

Nous ne savons pas quelle sera la position des tribunaux à ce sujet, aussi cette interprétation me semble hasardeuse et source de conflit avec nos employeurs en l'état actuel des choses (tant que Pajemploi ne mentionne  pas de façon formelle que l'indemnité d'entretien est fixée à 2,93 € par jour quelque soit la durée de cette journée jusqu'à 9 heures)

Je vous invite à la plus grande prudence et à ne pas bouleverser vos contrats de travail à ce sujet

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LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles indemnité d'entretien

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Commentaires (4)

martine18
  • 1. martine18 | 14/01/2012
en effet cela serait à confirmer !!!!
martine18
  • 2. martine18 | 14/01/2012
en effet cela serait à confirmer !!!!
nounouatine78
  • 3. nounouatine78 | 28/11/2013
Bonsoir !

J'ai entendu dire que L ind ent serait dûe (un minimum) même en cas d'absence de l'enfant... qu'en est-il exactement ?
Merci,

Bonne soirée
liliane
  • 4. liliane | 29/11/2013
bonsoir

c'est totalement faux !!
Aucune loi (ni projet de loi en cours) n'est venue modifié l'article 8 de la convention collective ni le code de l'action sociale et des familles à ce sujet

bonne soirée
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