IMPOTS

 

IMPOTS

Pour la détermination du revenu imposable de 2011 des assistants maternels et des assistants familiaux selon les modalités prévues par l’article 80 sexies , il convient de calculer l’abattement forfaitaire en retenant les montants horaires du SMIC suivants :

- 9 € du 1er janvier au 30 novembre 2011 ;

-9,19 € du 1er décembre au 31 décembre 2011.

Le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il n'est donc pas possible d'utiliser le montant du smic au 1er décembre pour toute l’année

La tolérance prévue au n° 28 de la DB 5 F-1112 qui admettait de retenir le smic en vigueur au 1er juillet est rapportée

CIRCULAIRE DU 2 MARS 2012

L'indemnité de nourriture

Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, indique la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.

Ces dispositions ne sont pas nouvelles, mais jusqu'à maintenant les services fiscaux n’attachaient pas d’importance. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : des assistantes maternelles se sont vus infliger des redressements fiscaux à ce titre

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impôts régime spécifique assistant maternel

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Commentaires (7)

mariecatherine
  • 1. mariecatherine | 23/03/2012
Liliane Par le RAM et sur l'ASSMAT,il a été donné de pouvoir faire 9,19 euros.J'aimerai savoir ce qu'il en est?
Ou peut-on trouver les textes de lois qui valident 9euros et/ou 9,19 euros?Merci,Liliane,pour tout ce que vous faites pour notre profession.Cela nous permet d'etre le mieix à jour pour nos contats et autres.....::
liliane
bonjour

cliquez ci-dessus sur "circulaire du 2 mars 2012" en bleu ciel

vous aurez le texte officiel qui indique bien les deux taux de smic à prendre

merci pour vos encouragements !
mariecatherine
  • 3. mariecatherine | 24/03/2012
Merci pour les renseignements.Depuis,j'ai reçu l'ass mat qui modifie son taux horaire.Par contre,comment fait-on pour les bb qui boivent du lait donné par les parents et l'indemmité de repas à déclarer pour les impots? meri pour la réponse
nounou58
  • 4. nounou58 | 03/04/2012
Bonjour,
Je n'ai jamais entendu parler d'une base forfaitaire pour les repas de 4,40 €. Où peut on trouver cette information. ? Et je ne comprends pas bien cette information..... Merci de m'éclairer. A bientot. Lise
liliane
bonjour,

des assistantes maternelles se sont vu infligés des redressements fiscaux en 2011 et l'ont signalé à la revue l'Assmat

Les juristes de cette revue ont contacté le ministère des finances qui a confirmé.
Ces textes ne sont pas nouveaux il s'agit d'une circulaire qui date de 1999, pour laquel les inspecteurs n'attachaient pas d'importance.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui

ce n'est pas obligé de prendre pour base 4,40 € (les parents peuvent vous faire une attestation estimant la valeur réelle des repas fournis pour leur enfant)

Dans le forum adhérent il y a un poste où vous avez tous les textes de lois, circulaires et références à votre disposition

bonne journée
nounou58
  • 6. nounou58 | 04/04/2012
Merci beaucoup Liliane. Bonne journée.
prunel93
  • 7. prunel93 | 13/04/2012
Franchement je trouve ça débile de déclarer une somme pour quelque chose que je ne perçois pas le repas c'est l'enfant qui en bénéficie pas moi

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