FIN DE L'EXONERATION FISCALE

A partir du 1er Aout 2012, les heures complémentaires et supplémentaires ne sont plus défiscalisées (y compris pour les assistantes maternelles)

 

 

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assistantes maternelles exonération fiscale heures supplémentaires

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Commentaires (8)

bernymilly
  • 1. bernymilly | 23/07/2012
D'après ce que j'ai lu dans la presse c'est à compter du 1er septembre 2012, voici un extrait du Figaro : À partir du 1er septembre, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prendront fin, et à partir du 1er août, l'exonération de ces heures de l'impôt sur le revenu sera enterrée. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés".

Dans ces conditions, quid de nos bulletins de paies ? Liliane, vas-tu les modifier en conséquences ou va t'on continuer à travailler avec les même BS ?

A te lire,

Biz Berny
liliane
coucou berny

nous n'avions pas droit depuis le début aux exonérations de cotisations sociales, donc là pour nous ça ne change rien

nous sommes concernées par contre par la suppression de l'exonération fiscale
et là c'est à partir du 1er aout 2012

la loi n'est pas définitivement votée, elle est actuellement au sénat, même si l'issue ne fait pas de doute

lorsqu'elle sera promulguée au JO, il faudra en effet songer à modifier les bulletins de paie à partir d'aout 2012

bonne journée
sylvie
  • 3. sylvie | 27/07/2012
Bonjour Berny et Liliane,
J'interviens pour la 1ère fois ici, malgré mon assiduité à lire les échanges tjs très instructifs. Je suis étonnée Liliane, par ta déclaration comme quoi, nous n'étions pas concernées par les exonérations de cotisations sociales !!!!!! Y a avait-il une différence entre ass.mat. indépendante et ass.mat. travaillant en crèche familiale ? Car dernièrement en crèche familiale, nous avons obtenu que la loi TEPA nous soit appliquée (éxo. cot. salariales + non déclaration aux impots des heures suppl. et complémentaires). J'avoue que je suis un perdue....!!!!! A Bientôt
liliane
bonjour Sylvie

oui il y a une différence !

en crèche familiale vous n'avez qu'un seul employeur qui paie les charges sociales donc la loi tépa était intégralement appliquée pour vous

pour les assmats du particulier employeur, c'est la CAF qui prend en charge lesdites cotisations sociales. Du fait du tiers payant, la réduction des charges salariales nous a été refusée. Nous ne bénéficions donc pas de ce volet de la loi tepa, nous étions d'ailleurs la seule exception

est-ce plus clair ?
sylvie
  • 5. sylvie | 27/07/2012
Merci pour l'explication que je pressentais. Et oui, c'est plus clair ! Tout ce qui touche notre profession est tellement compliqué que parfois l'horizon s'embrume d'un seul coup !
Bonne fin de journée.
mdk91300
  • 6. mdk91300 | 15/09/2012
Bonjour
Liliane vous dites ceci
"nous sommes concernées par contre par la suppression de l'exonération fiscale
et là c'est à partir du 1er aout 2012"
Cela veut il dire que nous n’aurons plus droit à notre abattement des 3 heures de smic ???
Ou alors j'aie rien compris ce qui est possible moi et les impôts
liliane
Non cela n'a rien à voir avec l'abattement des 3 heures de smic !

D'octobre 2007 à fin juillet 2012 , toutes les heures majorées ainsi que les heures complémentaires n'étaient pas incluses dans le net imposable et maintenant si
donc notre net imposable sera plus élevé pour celles qui font des heures au delà des heures contractuelles ou de 45 h/ semaine.
on retira toujours (pour l'instant) les 3 heures de smic mais sur un net imposable plus élevé

voilà est-ce plus clair ?

bonne soirée
mdk91300
  • 8. mdk91300 | 17/09/2012
Oui merci à toi pour cette précision
bonne soirée

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