DES CHANGEMENTS AUX PRUD'HOMMES ?

Des nouveautés prévues lors de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

- la prescription actuelle de 5 ans serait ramenée à 2 ans

- Une indemnisaton forfaitaire en conciliaton selon un barême (le salairé conservera le choix d'accepter ou pas)

Le risque est que ce barême "inspire" les conseillers  même au bureau de jugement.

Quant au délai réduit de contestation en justice, s'il est moins favorable, il reste suffisant pour qu'un salarié se défende.

Tout ceci ne pourra rentrer en vigueur que lorsque les dispositions  législatives et réglementaires auront été prises.

LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles procédure prud'hommes

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