décret relatifs aux exceptions "silence vaut acceptation"

Ce décret fait suite à la loi du 12 novembre 2013 qui rentre en application deux ans après sa publication (donc en novembre 2015)

http://www.unsa-assmat.org/blog/actualites-de-la-profession/le-silence-de-l-administration-vaudra-acceptation.html

Notre profession sera concernée en ce qui concerne les demandes de modification d'agrément, les dérogations etc.

Elle ne semble pas faire partie pour l'instant des exceptions indiquées dans le présent décret

Decret n 2014 1294 du 23 octobre 2014 version initiale 1decret-n-2014-1294-du-23-octobre-2014-version-initiale-1-.rtf

LILIANE DELTON sur Google+

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