CONVENTION CHOMAGE ANNULEE par le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat lors de l'audience publique du 14 septembre 2015 a annulé l'arrêté  du 25 juin 2014 agréant la convention et les textes qui lui sont associés.

A COMPTER DU 1ER MARS 2016

Les partenaires sociaux devront trouver des solutions pour le différé d'amortissement

Par contre pour la répétition de l'indû, c'est annulé immédiatement.

http://www.recours-radiation.fr/

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Convention-d-assurance-chomage

LILIANE DELTON sur Google+

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