COMPLEMENTAIRE SANTE

La loi sur la sécurisation de l'emploi  prévoit qu' à compter du 1er janvier 2016 tous les salariés du secteur privé soient couverts par une complémentaire santé.

Les branches non couvertes par une couverture santé (mutuelle) doivent lancer des négociations sur ce point.

Quelle est l'étendue de la couverture santé minimale ?
Prise en charge totale ou partielle :

- du ticket modérateur
- du forfait journalier hospitalier
- des frais exposés en sus de la base de remboursement de la sécurité sociale, pour les soins dentaires et pour certains dispositifs médicaux

Cette couverture santé minimum correspond à 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hopital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an.

Le financement est assuré par l'employeur (au minimum la moitié du financement de cette couverture) et le salarié. Cependant les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps partiel seront déterminées par décret.

Souscrire au socle minimum de la couverture santé en vigueur pour la branche professionnelle sera une obligation pour le salarié.

Portabilité de la prévoyance : tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, qui perçoit des allocations chômage et qui bénéficiait lorsqu'il était salarié de la couverture santé et prévoyance bénéficie des garanties collectives dont il a bénéficié dans l'entreprise dans la limite de 12 mois.

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assistantes maternelles MUTUELLE

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Commentaires (1)

chetana212
  • 1. chetana212 | 07/02/2014
ouais ! a suivre
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