Agrément : mauvaise nouvelle

Une assistante maternelle ne peut avoir sous son toit plus de 6 mineurs y compris ses propres enfants même agés de plus de 3 ans

Voir la réponse du Sénat à ce sujet :

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Question écrite n° 01012 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1678

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Selon l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par cette loi, « l'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel. » Il s'interroge sur la notion « de six mineurs de tous âges au total » issue de cet article. Il souhaiterait qu'elle lui précise si « ces six mineurs de tous âges au total » doivent être considérés comme incluant : les enfants accueillis, les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel et ceux compris entre trois et dix-huit ans de l'assistant maternel et présents à son domicile, soit, en d'autres termes, s'il y a lieu de compter dans l'effectif des « six mineurs de tous âges au total », les enfants de moins de dix-huit ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Il la remercie des précisions qu'elle pourra lui apporter à ce propos.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2254

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels en fixant le nombre maximum d'enfants que peut accueillir simultanément un assistant maternel exerçant à son domicile. Un assistant maternel peut ainsi accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus). Par dérogation, l'assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs (il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile). Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément."

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120701012&idtable=SEQ120701012&date=dateJORep&rch=qa&appr

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assistantes maternelles agrément nombre d'enfants

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Commentaires (8)

nunu91
  • 1. nunu91 | 06/08/2013
Donc si j'ai bien compris certaines vont voir le nombre d'enfants accueilli diminuer à cause de leur grande famille ?! et aussi les conseils généraux vont devoir refaire nos agréments en tenant compte de nos propres enfants.
Ou alors on va mettre nos enfants en pension comme ça pas de problème pour travailler.

Quand je pense qu'une garde à domicile peut avoir "20 enfants" sous meme toit sans être hors la loi et pourtant elle s'occupe aussi des enfants et leur sécurité et tout aussi importante !
combaznat
  • 2. combaznat | 06/08/2013
si l'ass mat n'a pas ses enfants la journée et pendant les horaires de travail cela ne rentre pas en compte dans son agrément donc comment cela va se passer? la loi veut qu'on n'ait pas plus de 6 mineurs avec nos enfants ok mais je vois pas pourquoi cela changerait notre agrément ?!
liliane
  • 3. liliane | 06/08/2013
bonjour

les vacances scolaires, les mercredis ou le soir après la classe, le matin tot, il ne faudra jamais plus de 6 enfants au total au domicile, y compris les votres de moins de 18 ans
ça va forcément avoir une incidence sur le nombre d'enfants accordés lors du renouvellement de votre agrément (tout du moins pour celles qui ont trois ou quatre enfants à elle)

bonne journée
agnes92
  • 4. agnes92 | 25/08/2013
Bonsoir,
Est ce que les couples d'assmats sont également concernés ?
Dans notre cas nous sommes tous les deux agrées et nous avons 3 enfants de moins de 18 ans.
Ma question est la suivante :
Un adulte assmat ne peut pas accueillir plus de 6 mineurs à son domicile, mais qu'en est il de son conjoint agrée ?
camille
  • 5. camille | 29/08/2013
je ne suis vraiment pas sur mais je crois que c'est une question de lieu, donc pour moi c'est 6 en tout dans une maison. vous avez un agréement pour combien d'enfant chacun? .
agnes92
  • 6. agnes92 | 29/08/2013
3 pour moi et deux pour mon mari et nous avons 3 ados (17 ans, 16 ans et 11 ans).
A priori sur un forum syndical concurrent, ils ont l'air de dire que c'est une erreur d'interprétation ? Qu'en est il exactement ?
liliane
  • 7. liliane | 04/09/2013
coucou Agnès

sur quel forum ?
la réponse pourtant du gouvernement est très claire

maintenant il faudrait connaitre la réponse du tribunal administratif (voire de la cour d'appel) qui ferait véritablement jurisprudence !! il faut préciser que cette réponse peut ne pas être la même et c'est celle du tribunal qui ferait foi

pour un couple d'assmat, la loi comme la réponse gouvernementale n'en fait pas mention !!
après tout dépend de la position de votre PMI

bisous
liliane
  • 8. liliane | 26/09/2013
Il s'agit d'une réponse ministérielle qui n'a en principe pas de valeur juridique mais les services PMI la prendront logiquement au pied de la lettre !!!

Seule solution : saisir le juge administratif sur ce point avec bien évidemment un dossier pour qu'il se positionne.

bonne journée

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