35 € pour saisir les Prud'hommes

A partir du 1er Octobre prochain, saisir le conseil des prud'hommes vous coutera 35 € . C'est le montant  du timbre fiscal qu'il faudra payer pour engager une procédure. Seules les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en seront dispensées.

Ainsi le prévoit le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, adopté définitivement par le parlement le 6 juillet dernier.

Les syndicats contestent et dénoncent l'injustice d'une telle mesure.

 

LILIANE DELTON sur Google+

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