35 € pour saisir les Prud'hommes

A partir du 1er Octobre prochain, saisir le conseil des prud'hommes vous coutera 35 € . C'est le montant  du timbre fiscal qu'il faudra payer pour engager une procédure. Seules les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en seront dispensées.

Ainsi le prévoit le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, adopté définitivement par le parlement le 6 juillet dernier.

Les syndicats contestent et dénoncent l'injustice d'une telle mesure.

 

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Commentaires (9)

  • 1. | 30/07/2011
il ne manquait plus que ça... se faire exploiter et encore devoir payer pour le faire reconnaitre!!!
  • 2. | 30/07/2011
discrimination totale au point de notre drapeau

- a la liberté
- a l'égalité

cela vient d'ou déjà

LA RÉVOLUTION FRANÇAISEet les droits des hommes et des citoyens


tu m'étonnes que les syndicats sont contres

grrrrrrrrr!



  • 3. | 31/07/2011
C'est le pompom !

Et dire que c'était encore la seule juridiction gratuite !

Va falloir être sur de nos dossiers prud'homaux avant d'engager une procédure.

Mais si l'affaire est gagnée, il faut également savoir que ces 35 € seront remboursés par la partie adverse.

Je pense que c'est pour décourager certain d'engager des procédures abusives ....

M'enfin, on prend les salariés pour des pompes à fric .... à méditer ...

Berny
  • 4. | 24/08/2011
Perso je viens de mettre aux prud'homme un parent j'ai vu l'avocate la semaine derniere et elle me demande 170 euros , le parents me doit plus que cela j'espére gagner et j'ai fait des attestations en béton.
Mais c'est vrai que c'est dur car en ce moment je n'ai qu'un seul petit salaire et c'est trés dur.
Bisous a toutes et tous
Claudia
  • 5. | 25/08/2011
Je reviens aujourd'hui sur ce probléme car je me demande si il est normale de payer 170 euros un avocat alors que je suis syndiqué ?
Je pensait que nous avions rien a payer d'aprés ce que je viens de lire plus haut ?
Claudia
  • 6. | 25/08/2011
On s'emballe, on s'emballe, je viens de lire dans L'ASSMAT de septembre 2011, qu'en fait ces 35 € sont à payer par toute personne introduisant une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rural devant une juridiction judiciaire ou une instance devant une juridiction administrative.

Cette contribution de 35 € est versée au Conseil National des Barreaux afin de financer l'augmentation des dépenses d'aide juridique induite par la réforme de la garde à vue.

En fait, ce n'est pas qu'au niveau des prud'hommes que l'on devra payer ces 35 €.

Pour répondre à Claudia, ton Avocate te demande 170 € c'est vraiment pas cher, normalement pour un référé prud'homale un avocat prend 1.500 € Hors Taxes et pour une procédure au fond 2.500 € HT voir plus. Alors 170 € tu peux payer, c'est que dalles !
  • 7. | 25/08/2011
BOnjour Berny
Merci pour ta réponse, je me demandais juste si c'etait normal ok
comme tu dit j'ai de la chance il faut dire que je suis tombé sur une pro des prud'homme assamat lol
super gentille.
Gros bisous
  • 8. | 25/08/2011
bonjour
ne connaissant pas ton dossier il serai sage de contacter liliane si c'est ta SG

la Protection juridique comme tu l'as sans doute reçu couvre jusqu'à une certaine somme
les 170€ complète ce qui n'est pas pris en charge par la PJ les frais de ton avocat
sache que n'importe quel assureur c'est la même chose
moi aussi j'ai ce genre de souci
j'ai par conséquence des frais a ma charge avec mon avocat nous demandons l'article 700
ou des dommages et intérêts pour compenser cette perte

le seul cas qui est une prise en charge total
c'est l'accord (convention honoraire) avec L'unsa et l'avocat dédié
ou
l'aide juridictionnelle
l'unsa du loiret l'a fait cette année (convention honoraire et un avocat dédié qui ne prend que les sommes de la PJ)
------
UNSA ASSMAT45
Corinne Carpentier SG
  • 9. | 31/08/2011
bonjour,

Le problème de Claudia n'a rien à voir avec l'article ci-dessus.

Il s'agit d'un problème de complément d'honoraires demandés par un avocat désigné par la protection juridique du syndicat auquel elle était affiliée l'an dernier.

bonne journée

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