ACTUALITES de la PROFESSION

Toutes les actualités touchant la profession d'assistants maternels et familiaux

RAPPORT GIAMPINO, ce qui va changer pour les assmats

L'UNSA ASSMAT a été invité au ministère pour la  présentation Powerpoint  du rapport de Sylviane Giampino sur le "Développent du jeune enfant, Modes d'accueil, Formation des professionnels" et sur sa remise au Ministre Laurence Rossignol

Vous trouverez le discours de la ministre ici :

http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/category/presse/discours/

le rapport de Sylviane Giampino fait 200 pages et 260 avec les annexes.

Rapport Sylviane Giampinorapport-giampino-developpement-du-jeune-enfant.pdf

Un extrait réalisé par l'UNSA ASSMAT avec les 108 préconisations

- en bleu les rubriques et préconisations concernant les assistantes maternelles et pour lesquelles nous sommes d'accord

- en rouge ces mêmes rubriques et préconisations pour lesquelles nous sommes opposés

Synthese et extrait rapport Giampinosynthese-et-extrait-rapport-giampino.pdf

Nous attendons vos avis en la matière, n'hésitez pas à vous exprimer soit sur facebook soit dans les commentaires sur cette page

 

 

REFUS DE VACCINATION

Une interview de Liliane DELTON parue sur le site les Pros de la Petite Enfance au sujet du refus de vaccination

http://lesprosdelapetiteenfance.fr/b%C3%A9b%C3%A9s-enfants/sant%C3%A9-pr%C3%A9vention/dossiers-sant%C3%A9pr%C3%A9vention/vaccination-et-modes-d%E2%80%99accueil-ce-quil-faut-savoir/refus-de-vaccination-et-mode-d%E2%80%99accueil-le-casse-t%C3%AAte

Il est clair que sur ce sujet comme bien d'autres, la responsabilité civile et pénale de l'assistante maternelle est engagée alors qu'elle est démunie pour effectuer les vérifications nécessaires.

En cas de graves maladies contractées par les autres enfants accueillis du fait de l'enfant non vacciné, les parents des enfants concernés pourraient se retourner contre l'assistante maternelle puisqu'elle n'aurait pas satisfait à l'obligation de résultat quant à la sécurité des enfants accueillis (comme le rappelle un arrêt de cour de cassation : rien ne doit arriver à l'enfant )

CHARTE DE QUALITE POUR LES MAM

La CNAF propose dans une circulaire n° 2016-007 du 6 avril 2016 aux MAM créées avant 2016 ou non, la signature d'une charte de qualité

La signature de cette charte est obligatoire pour les MAM qui sollicitent une aide au démarrage de 3000 € (ouverture en 2016)

Circulaire cnaf au sujet des mam et d'une charte de qualitecirculaire-cnaf-sur-les-mam-et-une-charte-de-qualite.pdf

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant :

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 parue au JO n° 0063 du 15 mars 2016

Le texte vient "compléter la loi de 2007  et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance"

Voici quelques dispositions contenues dans cette loi :

- création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)

- désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d'un médecin référent pour la protection de l'enfance chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux

- réécriture de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif au projet pour l'enfant (PPE) afin d'en faire un véritable instrument au service de l'intérêt supérieur du mineur

- possibilité pour l'assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l'enfant

- réforme de l'adoption simple

- retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent

- qualification d'inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles