ACTUALITES

INONDATIONS AIDE SINISTRE

AIDE SINISTRE IRCEM suite aux Inondations - INDEMNISATION PERTE DE SALAIRE. Vous êtes concernés, cette aide vous est proposée si vous ne pouvez plus exercer temporairement votre activité professionnelle à cause d’un sinistre (catastrophe naturelle, incendie, dégâts des eaux, …).

Votre logement ou celui de votre employeur doit être touché par un sinistre avec l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle.

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PRESOMPTION D'INNOCENCE

Bientot un guide ministériel à l'usage des professionnels pour concilier autant que possible le principe de précaution des enfants placés ou accueillis et la présomption d'innocence.

Presomption d innocence reponse du gouvernementpresomption-d-innocence-reponse-du-gouvernement.pdf

 

OBLIGATIONS VACCINALES

OBLIGATIONS VACCINALES : assmats mêmes obligations que les EAJE
"Interrogée après la conférence de presse sur le flou qui semblait entourer l’accueil individuel concernant l’obligation vaccinale, Agnès Buzyn a affirmé que les assistantes maternelles rentraient dans le même cadre que les établissements d’accueil du jeune enfant, et étaient ainsi soumises aux mêmes règles. Elles pouvaient donc et peuvent toujours refuser d’accueillir un enfant non vacciné (dans le cadre des vaccins obligatoires, selon son âge et hors des contre-indications médicales"

Lire l'article et la déclaration de la ministre sur le site "les pros de la petite enfance"
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/obligation-vaccinale-le…

MONTANT MINIMUM INDEMNITES D'ENTRETIEN

Nombre d’heures de garde par jour

Indemnités d’entretien minimum

Jusqu’à 7.50 heures

2,65 €

9 heures

3,03 €

10 heures

3.37 €

Au-delà

+ 0,3372 € par heure supplémentaire

 

 

 

CALCUL RETRAITE PROGRESSIVE

RETRAITE PROGRESSIVE ASSISTANTS MATERNELS 
Ce droit est ouvert 
Aux assistants maternels 
Aux salariés du particulier employeur 
Aux agents non titulaires de l’Etat et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat peuvent désormais légalement bénéficier de la retraite progressive.

Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au moment de la demande et doit avoir atteint l’âge légal applicable selon la génération (1er alinéa de l’article L. 351-1 CSS) diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans, justifiant de 150 trimestres cotisés et de périodes reconnues équivalentes (PRE) au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux.

L’activité partielle doit être comprise entre 40% et 80 % de la durée de travail à temps complet conventionnel.
Soit 45 h par semaine pour les assistants maternels.

Exemple: vous avez deux particuliers employeurs pour l'accueil de trois enfants. Un contrat de travail est conclu par enfant. 

1er employeur : deux enfants, les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 (11 heures x 3 jours par enfants soit 33 heures par semaine par enfant) 
2e employeur : 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6 heures x 5 jours = 30 heures par semaine) 
Sur une semaine : 96 h rémunérées pour les 3 contrats de travail.

Calcul de la quotité de travail à temps partiel : 
Nombre moyen d’heures d’accueil par contrat = 96/3 = 32 heures 
Calcul de la quotité de temps partiel = (32/45) * 100 = 71 % (arrondi à l’entier le plus proche) Calcul de la fraction de pension : 100 – 71 = 29 %

Les heures complémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la durée de travail à temps partiel prévue par le contrat de travail.